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Aide Divorce

 

La séparation

Le divorce permet de mettre fin au contrat consenti entre les époux.

Il reste cependant envisageable pour ces derniers de limiter les effets du mariage sans entamer une procédure de divorce.

La séparation de fait et de corps en sont une démonstration.

Les effets en sont évidemment limités, la procédure de divorce demeurant l’unique moyen de mettre fin au contrat de mariage.

 

Une séparation est néanmoins possible et peut prendre différentes formes.

Ainsi, la séparation de fait permet aux époux de se séparer sans entamer une procédure, mais n’aura aucune conséquence juridique et les obligera à respecter les obligations du mariage.

En revanche, la séparation de corps est une procédure encadrée par la loi et fait disparaître certaines obligations en conservant le statut des époux.

 

La séparation de fait

Plusieurs procédures permettent aux époux de se séparer sans passer par un divorce.

La séparation de fait, qui consiste à quitter le domicile par l’un des époux sans faire intervenir le juge, est l’une d’entre elles.

Cette action n’est cependant pas sans conséquence et peut constituer une faute dans l’hypothèse d’une future procédure de divorce.

 

Conséquences de la séparation de fait :

Les répercussions d’une telle procédure peuvent être désastreuses pour celui qui quitte le domicile conjugal.

Les juges, privilégiant la stabilité du ménage, pourront ainsi refuser la résidence des enfants chez celui qui a pris l’initiative de partir.

La situation est évidemment différente dans le cas de violences conjugales qui, pouvant être considérées comme dangereuses pour les enfants, deviendrait légitime.

 

Il est également important de noter les répercussions financières d’un séparation de fait, les époux restant solidairement tenus aux dettes du ménage.

 

Il est fortement conseillé à la victime de violences, à son encontre ou celle de ses enfants, de faire constater ces atteintes par un médecin et de déposer une main courante auprès du commissariat de la police, étant entendu que la déclaration aux services officiels n’ôte pas le caractère fautif à l’abandon.

Certaines situations pourront cependant être qualifiées de situations d’urgence et permettront l’attribution immédiate du domicile sans attendre la procédure de divorce.

 

La victime d’un abandon conjugal pourra de la même manière l’officialiser par une main courante, mais aussi faire intervenir un détective privé qui pourra apporter la preuve du départ et constater le nouveau domicile de l’époux.

 

Si la séparation de fait découle d’une volonté conjointe des époux, il est préférable de prévoir une convention organisant la séparation.

L’absence de légitimité sera alors en partie compensée par l’indulgence des juges à l’égard de l’auteur de l’abandon lors de la procédure de divorce.

Dans le cas contraire, l’attente du lancement de la procédure de divorce est recommandée.

 

 

La séparation de corps

Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps nécessite une intervention judiciaire.

Le mariage est maintenu mais le devoir de cohabitation disparaît et le régime de séparation de biens est automatiquement appliqué.

Une procédure de divorce pourra alors être intentée au bout de deux années.

 

Le divorce

Conséquences pour les enfants

Les effets juridiques d’une procédure de divorce sont nombreux et la situation des enfants est toujours préoccupante.

Différentes questions se posent, telles que le paiement d’une pension alimentaire, la résidence de l’enfant, ou encore l’exercice de l’autorité parentale.

Dans l’hypothèse d’une séparation de corps ou d’un divorce, le juge envisagera les conséquences pour les enfants et fixera notamment les modalités de résidence.

Le recours à un détective privé peut ici être astucieux afin de prouver les ressources effectives du conjoint et permettre de fixer la pension alimentaire réellement due.

Témoignages et rapports d’enquêtes pourront ainsi être produits comme éléments de preuve.

En cas de séparation de fait, un abandon du domicile conjugale sans motif légitime aura un effet nuisible auprès du juge sur les futures décisions concernant les enfants.

Il est donc indispensable, lors d’une séparation ou d’un divorce, d’envisager diverses démarches et mettre le plus d’éléments en votre faveur.

 

Conséquences financières

Nombre de contestations soulevées lors d’un divorce portent sur des questions d’argent.

Outre les problèmes de pension alimentaire et de prestation compensatoire, le devenir des comptes des époux est régulièrement évoqué.

Dans l’hypothèse d’un mariage contracté sous le régime de la communauté de biens, il est recommandé pour chaque époux d’ouvrir un compte personnel, étant donné que l’argent placé sur le compte joint est réputé appartenir à l’un ou l’autre des époux.

La clôture des comptes joints est évidemment préconisée, même si cette dernière ne met pas fin à l’obligation de contribuer aux charges du mariage jusqu’au prononcé du divorce.

 

Pension alimentaire

La pension alimentaire, qui ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, est attribuée par le juge aux affaires familiales pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à la suite d’un divorce.

Cette obligation varie en fonction des ressources des parents et des besoin de l’enfant, et l’apport de preuves par un détective peut se révéler utile.

Contrairement à la prestation compensatoire, une révision de son montant est possible après le prononcé du divorce si les besoins de l’enfant évoluent.

Une enquête après le divorce est donc envisageable pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire.

Prestation compensatoire

Une séparation est susceptible de créer des disparités entre les époux.

La prestation compensatoire est destinée à compenser ces différences de niveau de vie et de revenus créées par le divorce.

Le juge aux affaires familiales fixera le montant de cette prestation suite à la demande de l’époux lors de la procédure.

Il s’appuiera sur des critères démontrant les disparités engendrées par le divorce.

La preuve de divers éléments justifiant cette demande est donc fortement recommandée et pourra même entraîner une augmentation de cette prestation.

L’époux demandeur pourra ainsi faire appel à un détective privé et démontrer l’emménagement du défendeur avec un tiers, ou encore des revenus dissimulés (recherche patrimoniale, recherche de parts dans des sociétés,..).

Une fois le divorce prononcé, le montant fixé par le juge ne sera pas révisable, d’où l’importance d’apporter le maximum de preuves pendant la procédure.

 

Les mesures d’urgence

Les mesures d’urgence sont des mesures spécifiques aux divorces contentieux et peuvent être demandées afin de protéger le patrimoine de la famille, mais également l’intégrité physique de l’un de ses membres.

Les violences

Qu’il s’agisse des enfants ou du conjoint victime, des mesures d’urgence peuvent être prononcées et entraîner un divorce pour faute et l’obtention de dommages intérêts.

L’administration de preuves de ces violences est vivement recommandée.

Ces preuves peuvent être recevables sous différentes formes.

Il peut s’agir d’un certificat médical constatant les violences subies, de plaintes ou encore d’attestations ou témoignages recueillis par un détective privé.

Depuis la loi du 9 juillet 2010, il est possible d’obtenir au civil une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permettant notamment d’expulser le conjoint violent, de se prononcer sur la résidence séparée,…

Le juge saisi pourra donc prendre, si les allégations sont suffisamment justifiées, des mesures provisoires pour une durée de 4 mois pendant laquelle une procédure de divorce devra être entamée.

Au pénal, un dépôt de plainte pourra permettre au procureur de la République de déclencher l’action publique et au juge de prendre des mesures de protection.

 

La sauvegarde du patrimoine

Une tentative de dilapidation des comptes bancaires par l’un des époux est régulièrement constatée lors d’une procédure de divorce.

Des mesures d’urgence sont alors possibles pour éviter des conséquences qui peuvent être désastreuses pour l’époux victime et sa famille.

Le juge aux affaires familiales pourra ainsi mettre les biens de la famille sous scellé, ordonner une saisie des comptes bancaires et, plus généralement, prendre toute mesure permettant de protéger l’intérêt de la famille.

La preuve du comportement immoral de l’époux pourra dans ce cas être apportée par un détective afin d’établir que ce dernier met en péril les intérêts de la famille (dettes contractées, dépenses futiles,…).

 

 

Les différents types de divorces

Depuis la loi du 1er janvier 2005, quatre causes de divorce peuvent être envisagées.

 

  • divorce par consentement mutuel

Une convention, rédigée par les époux eux-mêmes, leur permet de mettre fin au mariage en réglant les effets du divorce.

 

  • divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux s’entendent sur le principe du divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales est nécessaire pour en régler les effets (garde des enfants,…).

 

  • divorce pour faute

Le divorce pour faute nécessite la preuve d’une faute par l’époux demandeur.

Cette procédure, longue est coûteuse, est pourtant la plus fréquente.

Le demandeur doit dans cette hypothèse prouver une violation grave ou renouvelée des obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L’appréciation de ces faits appartenant au juge, le recours à un détective privé se révèle extrêmement utile pour apporter le maximum d’éléments démontrant les fautes de l’époux défendeur.

 

Adultère et divorce pour faute

Faute la plus fréquemment reprochée dans le cadre d’une procédures de divorce pour faute, l’adultère reste un fait dont il convient d’apporter la preuve.

Comme pour toutes fautes pouvant mettre fin au mariage, le juge aux affaires familiale appréciera si l’adultère rend intolérable de maintien de la vie commune en s’appuyant sur les éléments de preuves dont il aura connaissance.

Ces preuves, qui doivent demeurer licites, peuvent être apportées par tous moyens.

Le rapport du détective privé, détaillé et circonstancié, pouvant être accompagné de photographies et constatant la relation adultère, est ainsi recevable en justice.

Il est important de noter que la preuve de la récurrence de ce comportement fautif est beaucoup plus intéressante lors d’une procédure de divorce pour faute, cette dernière révélant plus nettement le maintien intolérable de la vie commune.

Une faute particulièrement grave sera susceptible d’influer sur le montant de la prestation compensatoire, la qualité des preuves apportées pouvant donc être d’une importance capitale lors d’une telle procédure.

 

  • divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette cause de divorce, qui remplace le divorce pour rupture de la vie commune, permet à l’un des époux de demander le divorce au bout de deux ans d’absence de vie commune, malgré le refus d’un conjoint non fautif.

 

divorce gracieux

La procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.

Une requête en divorce doit être déposée devant le juge aux affaires familiales, accompagnée d’un projet de convention régissant les effets du divorce.

Si le juge estime que les intérêts de la famille sont protégés, il prononce le divorce par consentement mutuel.

 

divorce contentieux

Les trois autres causes de divorces entraînent une procédure plus longue et plus coûteuse.

Une requête en divorce doit être déposée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du juge aux affaires familiales.

Une tentative de conciliation a lieu devant le juge afin d’essayer d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

L’assignation par l’un des époux signe ensuite le commencement de la procédure contentieuse, et permet au juge, lors de l’audience, d’examiner les preuves réunies et se prononcer sur le principe du divorce et ses conséquences.

 

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